CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION (CGVU) DE GUSTOOR

Version en vigueur au 12/09/2025

Éditeur : SAS Veggie Lille – Gustoor
Siège social : 34 place du Général De Gaulle, Bureau 3, 59000 Lille – RCS Lille 812083897

Sommaire

1. 1. Objet et Champ d’application

   2. Conditions Générales d’Utilisation (CGU)

   3. Conditions Générales de Vente – Clients

   4. Conditions Générales de Vente – Restaurateurs Partenaires

   5. Protection des données personnelles (RGPD)

   6. Loi applicable et règlement des litiges

1. Objet et Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après « CGVU ») ont pour objet de définir les droits et obligations :

• de la société Gustoor, exploitée par SAS Veggie Lille,

• des Utilisateurs de la plateforme (clients et restaurateurs partenaires).

2. Conditions Générales d’Utilisation (CGU)

2.1 Accès à la plateforme

L’utilisation de la plateforme est réservée aux personnes disposant de la capacité juridique et acceptant sans réserve les présentes CGVU.

2.2 Conformité légale

Tout Utilisateur s’engage à respecter la réglementation applicable (hygiène, sécurité alimentaire, droit de la consommation).

2.3 Propriété intellectuelle

Tous les outils, contenus, marques et processus mis à disposition par Gustoor restent la propriété exclusive de leurs titulaires.
Toute reproduction ou réutilisation non autorisée est interdite.

2.4 Suspension et résiliation

Gustoor peut suspendre ou résilier l’accès à la plateforme en cas de manquement grave, sans préavis.

3. Conditions Générales de Vente – Clients
3.1 Commandes

Les clients peuvent commander des repas via la plateforme Gustoor. La commande est ferme et définitive après confirmation de paiement.

3.2 Prix et paiements

Les prix affichés incluent la TVA. Le paiement s’effectue via des prestataires sécurisés (PCI-DSS).

3.3 Livraison

Les délais de livraison sont indicatifs. Gustoor ne peut être tenu responsable des retards imputables aux partenaires ou livreurs.

3.4 Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens alimentaires préparés selon les spécifications du consommateur.

4. Conditions Générales de Vente – Restaurateurs Partenaires
4.1 Éligibilité et conformité

Le Partenaire doit fournir un Kbis à jour, un enregistrement sanitaire, une licence d’exploitation et une assurance responsabilité civile professionnelle.

4.2 Obligations du restaurateur

• Respect des recettes et standards des marques.

• Préparation des commandes dans les délais.

• Maintien d’un taux de satisfaction > 90% et d’un taux de rejet < 2%.

4.3 Commissions et paiements

• Gustoor prélève une commission (définie au contrat).

• Le solde net est reversé au Partenaire sous 15 jours après la fin du mois.

• Les remboursements clients peuvent être compensés.

4.4 Standards de qualité et audits

Des audits peuvent être réalisés. Tout manquement grave peut entraîner suspension ou résiliation immédiate.

5. Protection des données personnelles (RGPD)

Gustoor et ses partenaires s’engagent à respecter le RGPD.

• Les données clients sont collectées uniquement pour l’exécution du contrat.

• Toute violation de données doit être signalée sous 48h.

• Les clients peuvent exercer leurs droits (accès, rectification, suppression, opposition) à l’adresse support@gustoor.com

6. Loi applicable et règlement des litiges

Les présentes CGVU sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera privilégiée.
À défaut, les juridictions compétentes relèvent du ressort de la Cour d’appel de Lille.